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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 302 septies A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () / III. - La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'année 2018, à hauteur de 459 190 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement, doit prendre en compte l'ensemble des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, y compris les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208720_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Cette motivation fait apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
capitaux mobiliers, sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis» du code général des impôts ; 3o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
5 janvier 1994
du code général des impôts ci-après ; Sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits de construction : Considérant que si, en vertu du I, alinéa 5, et du I bis, alinéa 2, de l'article 235 quater
Source officiellePage 39 sur 133