, les deux clauses ne formant pas un tout ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article A 243-I, annexe 1 du Code des assurances prévoyant que "la franchise n'est pas opposable

à 1997 ; qu'à cet égard, la circonstance invoquée résultant de la disparition dans un incendie de ses documents personnels, à la supposer établie ne suffit pas à le dispenser de la charge qui lui incombe

annexé au présent code ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article

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, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".

1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouedraogo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Via, 2°/ de M.

il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012.