la Société général de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° P 97-30.346 formé par la société Grigny viandes, dont le siège est ..., VI

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

Z..., responsables de l'incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, et les voir condamner in solidum à payer à la société GMF la somme de 19 978 euros en principal et à Mme A.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

à l'article L. 190. ". 5.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Grangeon à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marta X..., demeurant 80, via Pezzana à Rome

Cosme A..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Lardy, domicilié ..., 18 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie, dont