800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

[P] une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

mille euros) ; CONDAMNE Monsieur [B] [X] [W] [E] à payer à Madame [F] [C] [U] [V] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la caisse aux entiers dépens.

DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5DH / 2ème Ch.

Par jugement rectificatif du 8 janvier 2007, le tribunal a dit que la somme de 1 500 € allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile devait être remplacée par celle de 1 200 € ; Par

Ch.

815-3 du code civil, ce qui priverait l'appelante de toute qualité à agir ; Attendu que toutefois aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

: 176 1 copie exécutoire à la [12] ([16]) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de

U] épouse [N] - à Monsieur [M] [N] 1 grosse le ([18]) : - à la [12] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant