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A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

613725c6cd580146774206ea

Cassation

8 décembre 1998

32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C...

Source officielle

8ème chambre

69e68293cdc6046d47f077a4

T. Judiciaire

1 avril 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

de Monsieur [K] [O], et débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Source officielle

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

de Monsieur [L] [BX], et débouté Monsieur [L] [BX] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Source officielle

5e chambre Pole social

662b43cefe25450008314960

Appel

25 avril 2024

[F] [Z] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [F] [Z] aux dépens.

Source officielle

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00711

Cassation

7 juillet 2009

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS

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6ème Chambre

DTA_2203642_20250401

Administratif

1 avril 2025

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 5.Aux termes de l'article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu

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POLE CIVIL - Fil 1

69657966cdc6046d471336a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

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3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Toutefois, le dommage invoqué par la société Solaire des Alpes, à savoir l'incendie, survenu 6 ans après la livraison de l'ouvrage, ne relève d'aucun des cas de garantie prévus par cet article. 9.

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