AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.
Source officiellePage 39 sur 105
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100333
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur
Source officielle