AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par
Source officiellePage 39 sur 146
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Source officielle