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2 902 résultats pour « Article L124-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

Source officielle

Page 39 sur 146

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87053

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc2

Appel

6 février 2017

6 février 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

615e0dfdc25a97f0381f5128

Appel

27 août 2013

27 août 2013

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102eeb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 1728 du code précité, le preneur est tenu à deux obligations principales: 1 ° d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

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TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - dire que ledit commissaire de justice se fera assister lors de la visite, de l’expert chargé d’actualiser si nécessaire dans les biens saisis, les

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CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

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CA

Chambre 1 A

634f9576b5afe5adfff28a0a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L134-12 alinéa 1 du Code de Commerce.

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TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

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CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

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