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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
soit condamnée à lui payer une indemnité réparatoire de 5.000 euros sur le fondement de l’article 778 du Code civil ; - Débouter Madame [B] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil, et L123-23 du code de la consommation, de : - « dire et juger » qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8c06866c0645d2835b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [G] et Mme [I] [W] époux [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1991 du code civil, vu l’article L113-1 du code des assurances, Constater que les époux [G] n’avaient pas connaissance
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
30 janvier 2024
18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f6b01eea4cf01a2924
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent les articles 9, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1240 du code civil, et font principalement valoir que la résolution 22
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [J] aux entiers dépens.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L137-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L143 du LPF), - rappelé les dispositions applicables (article 1364 et suivants du code de procédure civile), - dit que dans le délai d'une année suivant sa désignation (pouvant être prolongé par le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielleChambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1147 ancien du code civil, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin : CONSTATER que
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et
Source officielle4e chambre
603583c93b198ea8ed3377d5
11 avril 2016
11 avril 2016
publics (SMABTP) prise en sa qualité d'assureur de la société ARTHEMYS, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382, 1792 et suivants du code civil, L112-6 et L113-5 du code des assurances
Source officiellePage 39 sur 43