CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 210 résultats pour « Article L621-12 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da681

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS ET DECISION L'article L622-22 du code de commerce dispose 'sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sohnt interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle

Page 39 sur 211

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac96d7cdc6046d47e0fd84

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9ccecdc6046d47264127

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS TRUST SUPERMARKET dispose de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9cebcdc6046d47264310

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS NATURA dispose de capacités

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9cf8cdc6046d472643ec

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS PRO-POSE SERVICES dispose de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d32cdc6046d472647a4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3c7bcdc6046d477dd282

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L626-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c41999cdc6046d47ec6434

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

juillet 2012 ; que cependant, aux termes des articles L641-4 alinéa 3 et L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

621-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdb820cdc6046d47cd260d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025F00827 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE Nous, [N] [Z], désigné aux fonctions de juge-commis chargé de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab77cdcdc6046d47c89f26

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du commerce), Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, M.

Source officielle