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11 162 résultats pour « Article Sommaire Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle

Page 39 sur 559

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TA

1ère chambre

DTA_2303966_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

invest 42 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623040

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde0c

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie en se fondant sur l'absence de contestation de l'autre partie et sans analyser, même sommairement

Source officielle
TJ

Chambre 4

697a0ccccdc6046d47faaa0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 12 août 2025 l’EARL [C] [L] a assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde la SAS EDF ENF SOLAIRE aux fins, au visa de l’article 145 du Code de procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794082

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237933

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761566

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742096

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838288

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00398

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de Valle d'0sa et Ferme solaire de Pratellu aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les demandes formées par les sociétés Solacor, Reden investissements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01674

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'après son

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214528

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février 2013

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465787.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451759.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907230_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871106

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00423

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1315 et 1341 du code civil.

Source officielle