CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
1152 du code civil.
Page 39 sur 559
1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
invest 42 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623040
24 novembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
civ1
61372283cd580146773fde0c
10 octobre 1995
1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie en se fondant sur l'absence de contestation de l'autre partie et sans analyser, même sommairement
Chambre 4
697a0ccccdc6046d47faaa0e
8 janvier 2026
Par acte du 12 août 2025 l’EARL [C] [L] a assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde la SAS EDF ENF SOLAIRE aux fins, au visa de l’article 145 du Code de procédure
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794082
9 mars 1990
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237933
25 janvier 2006
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761566
10 novembre 1989
Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742096
16 octobre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838288
13 octobre 1993
L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00398
12 mai 2021
de Valle d'0sa et Ferme solaire de Pratellu aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les demandes formées par les sociétés Solacor, Reden investissements
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Chambre Commerciale
5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01674
16 octobre 2013
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'après son
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214528
9 juillet 2014
B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février 2013
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465787.20230419
19 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451759.20220616
16 juin 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1907230_20221114
14 novembre 2022
UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871106
17 juillet 2009
L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00423
22 mars 2017
1315 et 1341 du code civil.