En deuxième lieu, la décision attaquée fait mentions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et indique que le dossier de Mme Chaout Boulay a été soumis le 5 novembre

de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou

], représentant les ayants droit inconnus de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vielhomme, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DROUX BAQUET, avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, conformément aux dispositions de 1'artic1e 699 du code de procédure civile ".

Ce n'est là que l'application de la règle de l'unicité de l'instance, contenue à l'article R. 1452-7 du code du travail.

) - 61 € au titre des rappels de majoration de salaire - 6 € au titre des congés payés afférents - 336 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.