FROUIN, président Arrêt n° 1289 FS-P+B Affaire n° U 17-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[X] [U] et à la société Acasta European Insurance Company Limited chacun la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboute M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

- la responsabilité de la société AVENTURE est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, l’état anormal du sol étant démontré, du fait des brumisateurs mal réglés.

au regard des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-18.415, K 19-18.416, M 19-18.417, N 19-18.418, P 19-18.419, Q 19-18.420, R 19-18.421, S 19-18.422, T 19-18.423 et U 19-18.424 contre vingt arrêts rendus le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

sociale et ont interrompu la prescription prévue par l'article L 244-11 du même code, de sorte que la contrainte a été signifiée, le 19 octobre 2015, dans le délai de cinq ans prévu par cet article.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° N 19-24.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U].

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle M.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et le 27 juillet 2015, ce dont elle justifiait par les pièces produites, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la charge de la preuve incombe au demandeur en restitution

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 19 janvier 2026 à 12h41, [U] [O] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.