€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, En tout état de cause, - 5 000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[L] à verser à chacune d'elles la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M.

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

450 du code de procédure civile

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les

237 du code de procédure civile, de l'article R. 4127-106 du code de la santé publique, et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 1403 du même code indique que 'chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

450 du code de procédure civile

Hubert X... doit le rapport de la somme de 510 920 francs (77 889,25 euros) ; qu'il énonce, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Françoise veuve Y... est fondée à obtenir la majoration maximale de rente, prévue par l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant