Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 21 février 1989, qui, pour publicité mensongère, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la caisse régionale de Crédit Agricole du Bas-Rhin et l'a condamné à la peine

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abus de confiance et en répression l'a condamné à la peine

douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une peine

Toutefois, l'observation de ce délai n'est pas prescrite à peine de nullité dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense. En l'espèce, M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000119 Représentant : Me LAMBERT BARRET

Y... et de la société Marie-Pierre Badet-Bleriot, Jean Jacques Y..., Catherine André Y..., l'avis de M.

Toutes les feuilles (prise en charge et ordonnance) sont consignées en version papier dans la bannette de vaccination placée à l'infirmerie.'»

B E, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B..., ressortissant béninois, né le 30 août 1981, a été condamné par le tribunal judiciaire de Rennes, le 9 janvier 2024, à une peine de 30 mois d’emprisonnement délictuel et à une peine complémentaire

, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON G.A.E.C.

posées sur la ceinture, aux extrémités desquelles sont apposées des petites billes, le ruban de cuir de la ceinture étant plus large que les barrettes, ne comporte pas de succession de parties métalliques

en détention de l'inculpé ; " au motif que l'ordonnance entreprise serait régulièrement motivée puisqu'elle fait valoir que des confrontations et vérifications sont nécessaires et qu'eu égard à la peine

détention de l'inculpé ; " au motif que l'ordonnance entreprise serait régulièrement motivée puisqu'elle fait valoir que des d confrontations et vérifications sont nécessaires et qu'eu égard à la peine

d'appel de TOULOUSE en date du 26 octobre 1989, qui, pour fraudes fiscales, a condamné X... à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis ainsi qu'à 80 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de ces peines

contre l'arrêt n° 65 de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 21 avril 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés l'un et l'autre à la peine

provisoire lui a fait perdre la chance quasi-certaine de voir ces peines aménagées par le juge de l'application des peines, la considération des mentions portées sur son casier judiciaire qui font apparaître

lorsque l'action correctionnelle a été exercée par l'Administration à raison d'infractions à la réglementation des contributions indirectes ou aux réglementations assimilées, pour l'application des peines

Odette, veuve B..., contre l'arrêt n° 513 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende

déclaré recevable l'action de la société CM et en conséquence d'AVOIR condamné l'EARL de BROUX à payer à la société CM les sommes de 29 660 euros pour cause de préjudice matériel et 3 000 euros pour peines