- signé par Bernard CHEVALIER, Président et par Aymeric PINTIAU, Greffier.

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 octobre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bernard

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Madame Hélène FILLIOL, Conseiller qui en ont délibéré.

résolutoire prévue au bail au 2 novembre 2025 pour non-paiement des loyers ; - en tout état de cause, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti

L... un renouvellement de bail sur le terrain qu'il occupe du fait du bail expiré et qui sert d'assiette à des constructions lui appartenant".

QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FAQC IMMO Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Le 20 Février 2006 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

Le 04 Décembre 2006 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bernard, conseil de M.

Il résulte également de l’instruction qu’elle a bénéficié d’un relogement en vertu d’un bail signé le 27 octobre 2020.

représenté et assisté par Me Valéry Gollain, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Charles Abeel, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SCI des bassins du pont d'Ardres

déclarer prescrite l'action en nullité du bail intentée par les consorts X..., au motif que celles-ci ont eu connaissance de l'existence du bail avant le 22 décembre 2004, l'arrêt retient que le bail

Ce bail a été établi conformément aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948.

de droit commun, un bail d'habitation ou un bail commercial ou artisanal ; Considérant qu'il appartient dès lors à la Cour de se pencher sur le contenu du bail pour rechercher quelle a été la commune