François, Maurice X..., demeurant à Villière, Aubazine, Beynat (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M.

EXPRO, JCP d'EVRY le 03 Mars 2022 Appelant : Monsieur [N] [Y], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220127 Intimées : S.A.

LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS Mme [V] [H] exerçant sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIÈRE DE LA PIERRE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Carmen BERNAL

SOFINFRA-SOCIETE FRANCAISE POUR LES INFRASTRUCTURES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Carole AZRIA BERDAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0513 5ème chambre 2ème section

Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Désistement d’instance DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/05769 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QO65 DEMANDEUR : Monsieur [F] [T] [I] [Y] né le 04 Juin 1969 à BERNAY

DEMANDERESSE Société JUBEL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Valérie BENSAHEL de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

DE BEZNAC - [6] DEMANDEUR Monsieur [C] [H] né le 03 Avril 1972 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocats

CCA Immatriculée au RCS de Bernay sous le n° 551 077 216 Chez M.

s'est fondé pour prendre cette décision ; que, par suite, la lettre datée du 22 juin 1998 doit être regardée comme notifiant à la SOCIETE VORTEX le rejet de sa candidature pour les zones de Lisieux, Bernay

obligation de payer la somme de 1 506 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 4 juillet 2025 par le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Bernay

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque PB155 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ SARL ESTHER ayant son siège au Fosse à la Barbière-4, rue Louis Saillant-93600 AULNAY SOUS BOIS Représentée par Me Olivier BERNABE

829 854 ayant son siège au 24 rue Charles Baudelaire - 75012 PARIS Représentée par Me Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678 Représentée par Me Olivier BERNABE

BERNAD avons entendu - Abdelhakim X... - assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

Jean-Paul Y..., demeurant 6, place du Palençat, Momeres, 65360 Bernac Debat, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le France, dont le siège est RN 138, Valailles à Bernay

d'Evreux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Bernay

demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté n° DDARS-SE/13-22 du 14 juin 2022 du préfet de l’Eure relatif au danger imminent de l’immeuble donnant 31 rue des fontaines à Bernay