compte-courant de 269 000 francs et que 24 % du passif ne pouvaient être considérés comme des dettes fournisseurs normales, mais comme des quasi-fonds propres car ces sommes témoignaient de la volonté du groupe belge

interdit sa maison à son concubin en verrouillant les portes et en lui laissant en évidence un billet l'avertissant qu'elle mettait fin à leur cohabitation, s'était "réfugiée" avec ses enfants chez son ex-belle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "A LA BELLE VUE", dont

Béranger, notaire, a procédé au partage amiable entre les cohéritiers des biens dépendant de la communauté et des successions des époux Paul X..., la femme étant décédée en 1978 et le mari en 1979 ; que

[V], épouse [N], domiciliée [Adresse 6], ci-devant [Adresse 5], 3°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires Chatelet Bellevue

(SARL), [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [U] [Y] Représenté par Me Anne-Laure BELLANGER

[L] [T] Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [U] [M] épouse [T] Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 07 Juillet 2025 à 11h33, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Tess BELANGER, conseil de M.

), au profit : 1 / de la société Gerling Konzern, société de droit belge, dont le siège est ..., boîte 1, Bruxelles (Belgique), 2 / de la société GSM, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de Mme Bérengère

Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M.

Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.