000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat d'entreprise n'est pas un contrat intuitu personae ; que la reprise d'un marché par un maître de l'ouvrage qui se substitue à l'ancien par le biais

porte en lui une question de principe dont la solution a des implications sur la collectivité des salariés ; qu'en se bornant à affirmer qu'en portant atteinte au droit de grève des salariés par le biais

[O] faisait valoir que l'élément matériel du délit de fraude fiscale à la TVA défini par l'article 1741 du CGI ne pouvait pas s'apprécier par le biais de l'existence d'un établissement stable en France

statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016 n'avait permis d'appréhender que des sommes dont la société EDF Africa Services, par le biais

sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les saisies-attribution du 14 novembre 2016 et du 9 décembre 2016 n'avaient permis d'appréhender que des sommes dont la société Caroil, par le biais

statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016 n'avait permis d'appréhender que des sommes dont la société EDF Africa Services, par le biais

[R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de

l'indemnité propre à réparer la perte de chance de la société FJMN de ne pas acquérir les titres de la société Esprit campagne et de ne pas apporter à celle-ci un financement, en pure perte, par le biais

ce qui lui permettait de retenir à l'encontre du prévenu le délit d'acquisition de stupéfiants, l'arrêt ne constatant aucune charge portant sur l'acquisition par lui de stupéfiants, serait-ce par le biais

dispositif de captation des paroles prononcées par des personnes dans un véhicule privé, sans autoriser les enquêteurs à pénétrer dans ce véhicules, alors cette mesure ne peut être mise en œuvre par le biais

Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1°/ de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO

demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO

, 6 décembre 1993) qu'en novembre 1989, la revue médicale Prescrire ayant publié un article critique sur le sélénium, à la suite de la commercialisation de deux nouveaux médicaments, le celnium et le bio-sélénium

litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société MACSF assurances, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Eurofins Bio

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais

Monsieur [D] [J] a tenté de régler à l'amiable le différend l'opposant à Madame [U] [C] par le biais d'une conciliation de justice, qui a abouti à l'établissement d'un constat de carence le 31 décembre

s'il n'existe en principe aucune obligation d'avoir un compte en banque, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier institue un droit de chaque individu de disposer d'un compte bancaire, par le biais

souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la saisie des messages obtenus par le biais