comparant, représenté par Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0543, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

GROUPE CANAL + [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

EPITA - [Localité 6] POUR L'INFORMATIQUE ET LES TECHNIQUES AVANCEES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Luca

BRIEY INTIMÉE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]-[Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Bruno Illouz, avocat au barreau de Paris.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A... ouvrage immobilier, issu de travaux de génie civil et directement affecté au service ublic de lutte contre les inondations, résente le caractère d’un ouvrage ublic.

.-91370 VERRIERES LE BUISSON représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Paul-Bruno COUTURON, avocat au barreau de la CORREZE substitué par Me BERSAT, avocat au barreau

Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Sylvain ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SA BRASIL TROPICAL [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno

N° SIRET : 380 27 7 3 43 Représentée par Me Bruno Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

Les voies privées doivent : - ne comporter aucun obstacle susceptible d'interdire la circulation du matériel de lutte contre l'incendie et du matériel des services publics ; - avoir au moins 6 m d'emprise

REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Alberta SMAIL, avocat

15.000.000 F CFA, n° d'identification M201411000129082, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] CONGO représentée par Me Pierre-Luc

: D0263 INTIMEES SA ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE anciennement dénommée COTEBA MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par : Me Bruno