régler à sa valeur réelle ; que le préjudice réparé est sans relation directe avec le dommage, seuls les dommages-intérêts pouvant sanctionner les manquements éventuels à ses obligations imputés au bureau

francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le licenciement était consécutif à la suppression du poste suite à la fermeture du bureau

calculs réalisés par la société BESB à la demande de la SCI du XV, commençant sa description du désordre n° 2 par la phrase : « Le Maître de l'ouvrage a fait procéder à un calcul de charpente par le bureau

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au découpage des bureaux

H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand le moyen pris du rapport du bureau d'études techniques Bérim, en particulier, tendant

qui est préalable : Attendu que la société Kintetsu fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les rapports entre les parties relevaient de la Convention collective nationale des agences de voyages, bureaux

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

syndicat des copropriétaires qu'il incombait de prouver que cette nouvelle répartition était opposable aux époux X... et donc à établir qu'elle avait régulièrement fait l'objet d'une publication au bureau

X... n'ait aucune connaissance de la langue flamande importait peu pour travailler dans des bureaux dans lesquels le personnel et la clientèle pratique habituellement la langue flamande, la cour d'appel

La société Speedy fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que l'avis du bureau d'études indépendant n'était pas produit, alors que figurait sur le bordereau de communication de pièces le courrier

Véritas, la maîtrise d'oeuvre à un groupement solidaire composé notamment de la société Atelier Arche, mandataire, des sociétés Arcadis ESG, bureau d'études « structure », Thel ETB, bureau d'études «

Le bureau est chargé de mettre en oeuvre les décisions et la politique définies par l'assemblée générale.

banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ces commandements et la procédure subséquente de saisie immobilière et ordonné en conséquence la mention du jugement en marge des commandements publiés au 3e bureau

n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte délivré le 5 novembre 1987 dans le délai de deux mois de sa signature, ce que le repésentant syndical assistant la salariée a reconnu devant le bureau

faute grave par lettre du 13 octobre 1999 pour perte de confiance, dégradation des relations de travail et comportement perturbateur ayant pour conséquence de troubler la sérénité nécessaire au sein du bureau

moyen, que le contrat d'une durée de 6 mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif économique mentionné dans la lettre de licenciement du 17 septembre 1991 : "Fermeture de notre bureau

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été embauchée, en qualité d'employée de bureau le 28 décembre 1989,