partie dans l exécution d une obligation contractuelle ; qu en fondant la responsabilité du propriétaire, sur la faute tenant à la charge qu elle avait en tant que propriétaire d entretenir les canalisations

seuls des motifs économiques avaient été pris en compte au mépris du danger encouru par l'équipe d'entretien, l'arrêt de la chaudière étant d'autant plus indispensable que l'ensemble du réseau de canalisation

craindre le renouvellement de délits comparables alors qu'il ressort de la procédure qu'elle se procure depuis des années de l'argent en masse par tous moyens et qu'elle use de procédés éprouvés de cavalerie

X... ou sa société puisque c'était Mme D..., assistante commerciale de la société The Wines 88 carats, qui devait s'occuper du transfert des bouteilles concernées ; qu'il ressort dès lors clairement des

constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; que l'article 174 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux travaux au voisinage de lignes, canalisations

DESSAISISSEMENT N° RG 24/00965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2T Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 avril 2024 Thierry CABALE

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2023, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC (ci-dessous la CARAC) sollicite, au visa des articles 578 et

Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

Défendeur(s) : AGTELEC (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] : 504 727 348 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

: PHERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 827 845 157 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Défendeur(s) : MG ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 1] SIREN : 893 115 584 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Francois CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Francois CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M Francois CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

879 550 903 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole