AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[W], qui a comparu seul, a indiqué au magistrat avoir changé d'avocat la veille et a sollicité le report dudit débat pour être assisté de son nouvel avocat. 4.

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage préalable, d'animal

X... au service de la société Secma, membre du groupement, constituait une mutation chez un autre employeur justifiant l'application des dispositions de la convention collective applicable au changement

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2014), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de changes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros, au titre de la perte de chance de n'avoir

Il observe que la circonstance que les chaînes historiques en clair diffusent un grand nombre de films coproduits ne permet nullement de conclure que les autres films ne sont pas attractifs, mais tend

X..., caution de la société Vendéenne, et son épouse, en paiement de l'effet ; que les époux X... ont prétendu qu'en remplacement de la lettre de change, égarée par la banque, la société Flinoise avait

à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société New Chance

[Y] [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de changement de tuteur et de changement de lieu de résidence ; 1°) ALORS QUE la personne en tutelle

les cessionnaires avaient renoncé à solliciter la nullité de la cession des actions de la société Transfert, ce dont il s'inférait que le préjudice réparable ne pouvait correspondre à une perte de chance

D..., avait changé d'emploi à sa demande et non pas à la suite d'une réorganisation entraînant la nécessité de son changement d'emploi ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce point, le conseil

de pouvoir renoncer à une opération risquée et hors de proportion avec leurs moyens compte tenu de la baisse de leurs revenus respectifs au moment de leur mise à la retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur