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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936116
31 juillet 2009
, ensemble l'annexe tarifaire à ce cahier des charges, ainsi que des articles 1 à 3, 18 à 35 du cahier des charges relatif à la distribution du gaz et de l'article 43 portant annexe tarifaire de cet avenant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124
23 mai 2018
d'un mineur qui n'avait, au moment de ce refus, fait l'objet d'aucune mesure de prise en charge de la part des autorités publiques ou d'organismes exerçant une mission de service public ; que le fait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466
7 décembre 2016
par un anglais et un irlandais ; qu'il a toujours dit qu'il n'avait pas assisté à tout le chargement de sa remorque, s'étant absenté à un moment donné pour aller prendre un café dans la cabine de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300824
13 septembre 2018
recevoir une injonction administrative de procéder audit ravalement, afin d'en transférer la charge au bailleur.
1ère Chambre
5fca6e87bfe59759b59c479b
20 octobre 2020
Sur la prescription partielle des charges réclamées Les charges dont le paiement est réclamé sont des charges dues depuis la date de l'acquisition du lot par la S.A.R.L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200395
28 mai 2020
(la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009,
613722b8cd58014677400977
10 juillet 1996
X... avait fait valoir qu'outre une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi
61372435cd580146774138fe
25 mai 2004
X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2023:C200110
26 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré le 28 février 2018, pour se rendre, lors de la sortie de la
ECLI:FR:CCASS:2026:C200018
8 janvier 2026
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100027
14 janvier 2026
[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
Jean-Charles, - Y...
6137250ecd5801467741a967
12 juin 2007
pharmaceutiques instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; qu'avant de conclure au mal fondé du redressement en faisant valoir que les abattements litigieux entraient dans les charges
6137262acd58014677423730
17 octobre 2001
A..., en embauchant des militants nationalistes ou leurs proches que Charles A... lui désignait, a assuré le soutien logistique et financier de Charles A... et participé à ses activités criminelles ;
61372494cd58014677416ad5
18 janvier 2006
au titre de la sécurité sociale de son père, et serait ainsi "demeurée pour l'essentiel à la charge de son père, quoique ayant eu une vie instable ponctuée de séjours à Paris", ce qui ne permet pas de
édure suiviec/Colette A
6137253fcd5801467741c2f7
6 janvier 1993
. ; "aux motifs que Mme C... a en connaissance de cause, gêné, retardé ou empêché l'acheminement du courrier dont elle avait la charge et a accepté des recommandés sans avoir reçu de procuration, cette
soc
613720f7cd580146773efe0c
25 mai 1989
par cette société des frais de déplacement des gérants, et cette prise en charge unilatérale et temporaire ne pouvant suffire à créer une obligation à la charge de l'UDC, les juges du fond qui n'ont pas
61372307cd5801467740483c
28 janvier 1998
X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire
613723cccd5801467740e502
13 décembre 2001
de chacun des parents ; que la naissance d'un enfant au foyer du parent débiteur constitue une charge nouvelle susceptible de justifier la réduction de la pension due ; qu'en décidant du contraire, la
61372283cd580146773fdddb
7 décembre 1995
au titre de rechute d'un accident de travail s'ils sont en rapport direct avec cet accident initial ou avec une affection déjà prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail ; qu'ainsi
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