Jean-Claude X... et les sociétés Univers Lines et A.M.S. n'ont pas comparu; il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Ordonnance n° 36 --------------------------- 13 Avril 2017 --------------------------- RG no17/ 00036 --------------------------- Société CLUB XV C/ Claude X..., Jean-Luc Y..., Gérard Z...,

c / MACIF SUD- OUEST PYRENEES Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS Monsieur Jean- Claude Michel Y... S. A. S. INTRUM JUSTITIA La S. E. L. A. R. L.

conséquence de quoi, en vertu de la règle proportionnelle précitée, il aurait dû revenir respectivement à chacun d'eux 69.385,47 francs, 39.318,26 francs et 43.365,60 francs; Les ayant droits de Robert

indiqué que la MAIF garantit l'assuré contre les dommages de caractère accidentel atteignant les biens assurés ; que contrairement à l'opinion des époux X..., cette stipulation ne constitue pas une clause

Madame X... conteste l'application de la clause de non garantie en cas de vices cachés dont se prévalent les défendeurs car ceux-ci sont de mauvaise foi.

Robert J..., M. Jean E..., M. Alfieri O..., Mme Marie-Claude I..., M. Jean-Jacques L..., M. Yves B..., M. Gérard Y..., M. Rémy K..., candidats de la liste conduite par M. S... ; M.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[Z] [J] [Adresse 2] Mme [L] [I] épouse [J] [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE

Elles font valoir que: - le contrat de concession comporte une clause relative à la loi applicable ( loi allemande ) et à la juridiction compétente ( tribunal de commerce de BERLIN ); - cette clause remplit

Roger, Emile, Eugène N..., 3 / de Mme P..., Marguerite, Roberte L..., épouse N..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Jean-Claude J... et Mme Fabienne G... ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'élection de M.

FRANCE prise en la personne de son Président Directeur Général, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Robert

Marie-Claude épouse XZ..., demeurant ensemble 26, square Debussy à Grand Couronne (Seine-Maritime), 21°/ de Monsieur M... Jean-Claude, 22°/ de Madame XH...

Robert E..., demeurant ensemble ... à Fontaine (Isère), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Robert A... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M.

Y...et la société France Transactions afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 7 000 euros stipulée à titre de clause pénale.