AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
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30 avril 2026
30 avril 2026
GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT
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JLD
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5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [C] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juin 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
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