cour d'appel de COLMAR, en date du 9 juillet 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

d'escroquerie, résultent des éléments du dossier, à savoir les circonstances troubles de l'échange entre les deux Mercédès, les modifications relevées sur le registre de police du garage, l'absence de toute

L'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant d'une faute dolosive de Mme [F], celle-ci l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées

et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute partie ; que le tribunal n'ayant prononcé l'annulation de

Mahieux, conseiller, désigné en qualité de président de la chambre correctionnelle par ordonnance de M. le premier président en date du 8 décembre 1993, Mme X... et M.

T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, au Mans, le 14 février 2015, de manière réitérée, menacé sa fille Mme T...

hypothèse, la circonstance que le prévenu soit placé sous contrôle judiciaire, au moment où il comparait devant le juge correctionnel, porte atteinte au droit de la défense, dès lors que la mise sous

Makhlouf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné, avec exécution provisoire, à 3 mois d'emprisonnement

Tout est relié. Notre inflexibilité face à l'hydre islamiste est la seule voie. Toutes les complicités, mêmes intellectuelles, avec le terrorisme sont insupportables ». 4.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée d'un juge unique, sur le fondement de l'article 547 du code de procédure

Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les

[B] [H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montauban des chefs susvisés. 3.

Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et des droits indirects a fait citer Mme [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 7.

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle

Saimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité

[O] devant le tribunal correctionnel pour y répondre du chef susvisé. 4. Les juges du premier degré ont relaxé M. [O].

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé dans le même délai quand il est connu ; qu'il devait être retenu que les opérations de contrôle effectuées au sein du GAEC H... et en tout