L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...

de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats des tests

H..., auprès de la Macif depuis le 21 juin 2008 avec comme conducteur principal déclaré Monsieur SI...

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au code

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications

relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

du travail, notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

.* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

.* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

pas opposée par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français et ne peut