Elle rejette les demandes d'indemnisation du demandeur contre l'assureur Camca Assurance pour les préjudices immatériels.

le 19 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, sise rue du docteur Gabriel Péry, Bordeaux (Gironde), défenderesse

l'affaire, n'ayant pas obtenu copie de la procédure ; que l'affaire étant en état d'être évoquée par la chambre d'accusation, il n'y a pas lieu à report de la date de son examen ; "alors que le demandeur

litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats du Barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son Bâtonnier en exercice, défendeurs

CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aucun des défendeurs

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur.

arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, dont le siège est ..., défenderesse

barreau de Paris, que la lettre de saisine du tribunal déposée par cette dernière au greffe le 1er août 2003 (lire 2002) n'était pas accompagnée d'un mandat spécial d'agir en justice à l'encontre des défendeurs

Selon ce texte, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Kabaluki X..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la

Maurice X..., demeurant Taille aux Frênes 1 B, 1325 Dion-Valmont, Belgique, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

Caen (3e chambre civile), au profit de la commune de Bellou-en-Houlme, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Bellou-en-Houlme, Briouze (Orne), défenderesse

René Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre

d'Amiens (3e chambre civile), au profit de : 1 / la Société nouvelle du grand dépôt de Chaussures, dont le siège social est ..., 2 / la société Espinasse et fils, dont le siège social est ..., défenderesses

Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M.

cour d'appel a violé les articles 78 et 80 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.