B... n’était pas accompagnée de la copie de la décision de la commission d'accès aux documents administratifs statuant sur sa demande préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’une telle demande.

C et Mme D n'ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de leur recours devant lui.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06715 - N° Portalis

Rôle N° RG 22/02492 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4JF [V] [S] C/ CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Steve DOUDET - CPAM BOUCHES DU

Mars 2024 N° RG 24/00346 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NJ4 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [A] [M] [W] né le 31 Août 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE

Il lui appartient également, en vertu de l’article R. 423-42 du même code, d’adresser au préfet copie des éventuelles modifications du délai d’instruction.

confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé de faire droit à la demande de restitution de Geert Jan X..., concernant les oeuvres originales et les copies

[N] a reçu un morceau de ferraille au niveau du visage et du corps entraînant une plaie importante à la tête et des douleurs au thorax'.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M. Rosier, premier conseiller, Mme Roncière, première conseillère.

janvier 2005) d'avoir déclaré Mme Y... et l'association SOS Sexisme coupables de diffamation à l'encontre des époux X... alors qu'en l'espèce où l'association SOS Sexisme et Mme Y... soutenaient que la copie

C/ [N] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Mars 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de DREUX Section : Industrie N° RG : 11/00296 Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUILLET 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée à la maire de Lissay-Lochy et au préfet du Cher. Délibéré après l'audience du 4 août 2022, à laquelle siégeaient : M. Dorlencourt, président, M.

C..., représentés par Me Le Doucen, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026

l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier , et après avoir entendu les parties ; Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET

l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et après avoir entendu les parties ; Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 11 février 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 11 février 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 3 juin 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M. Fouassier, les parties n'étant ni présentes ni représentées.