DES GABRES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1083 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia

société Total de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) puis d'une enquête conduite dans ses établissements ainsi que dans les établissements des sociétés Arkema et Sogebi, les agents des douanes

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

l'administration des douanes ont signé concernant cette dette un moratoire avec octroi de facilité de paiement ; enfin, le 23 janvier 2012, un troisième et dernier avis de mise en recouvrement annulant

IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles,

Dans un avis du 21 octobre 2003, la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), s'est rangée à la position défendue par l'Administration des Douanes et le 14 juin 2004, la Recette Principale

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui communiquer l’ensemble des documents qu’il a réclamés par courriel et courrier recommandé les 20 et 21 juillet 2025 concernant la Résidence des Chevreuils à Dourdan

[N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 34 C/ DEFENDEURS Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gérard DOUKHAN

Z... contrôleur principal des Douanes en vertu d'un pouvoir du 8 janvier 2004 EN PRESENCE du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Z...

broyant dans le processus de fabrication est transformé et vendu à d'autres entreprises ou sert à l'empierrement des voies de circulation de la carrière ; que le 18 mars 2004, l'administration des douanes

Elle soutient que : - la direction générale des douanes refuse de faire droit à sa demande malgré l'avis favorable émis par la Commission d'accès aux documents administratifs ; - le refus de communiquer

de saisine de la CIF à Gérard X..., si l'Administration démontre, pour sa part, l'envoi de cet avis par lettre du 30 juillet 1999, non retirée par le prévenu, ce dernier n'apporte quant à lui aucun élément

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la

.- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des Douanes, base des poursuites, que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2024 et 23 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me David Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis