Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Géorgie avec son époux et ses enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Elle soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Par suite, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de faire

Faits et procédure ; M.

Elle fait valoir qu'elle a fait signifier sa déclaration d'appel à la dernière adresse connue de l'intimée dès le 15 novembre 2017, signification transmise à la cour le 17 novembre suivant et que l'intimée

septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Casino France, société par action simplifiée, dont le siège est ..., 2 / de la société Parke Davis

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS Applications raising complaints under Article 10 §1 of the Convention (various restrictions on the right to freedom of expression) No. Application no.

En cas de détérioration apportée à cette canalisation ou à ces gaines du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai ».

septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [W] [A] n'est pas admise à faire

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2010), que Mme X..., engagée par contrat du 15 octobre 1997 en qualité d'assistante responsable magasin par la société Daidis

frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite'.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article

A, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2022 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 du préfet du Morbihan

B, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2023

Having no regular contact with her biological father, A. considered the applicant to be her father and addressed him as “Daddy”.

juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis de construire en vue de l'édification d'une station-service sur un terrain situé avenue Salvador Dali

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Val-de-Marne dans la filière médico-sociale, a présenté sa candidature au poste de chargé de projets « Politique de la ville » au sein de la Direction de l’aménagement et du développement territorial (DADT

B, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 février 2023