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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

d'échéance du contrat individuel doit être entendue non pas comme la date de la tacite reconduction prévue au contrat, date à laquelle les parties continuent d'exécuter les obligations du contrat initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00921

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il produisait et invoquait l'acte en date du 3 avril 1995 aux termes

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd5801467740980e

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de référence la date de mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f671b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

des faits invoqués pour qualifier la faute et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00048

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de calculer la moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224ee

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 19 janvier 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e19b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Isidore, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1f82

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X... dès le 9 décembre 1985 tout en considérant, de façon parfaitement contradictoire, que le rapport de visite établi par la supérieur hiérarchique de l'intéressé était daté du 11 décembre et ne faisait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdb

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

formée par la banque contre la procédure d'ordre alors, selon le moyen : 1 ) que si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble en vertu de titres portant la même date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00740

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Andrej Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 janvier 2018 qui a consenti à sa remise aux autorités judiciaires allemandes en vue de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486da

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

, en s'arrêtant à la date à laquelle M.

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408bd8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eca

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

avait pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la période du 17 février au samedi 29 février inclus et avoir effectué ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00778

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu à cette date et que le salarié est toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00534

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

du 10 août 2019 correspondant à la date de réception de la lettre de licenciement. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Michel X..., - Mme Françoise X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a18

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421812

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date

Source officielle

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