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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062
13 janvier 2021
d'échéance du contrat individuel doit être entendue non pas comme la date de la tacite reconduction prévue au contrat, date à laquelle les parties continuent d'exécuter les obligations du contrat initial
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00921
21 juin 2017
, sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il produisait et invoquait l'acte en date du 3 avril 1995 aux termes
civ3
6137236bcd5801467740980e
29 mars 2000
de référence la date de mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du
613721b7cd580146773f671b
8 octobre 1992
des faits invoqués pour qualifier la faute et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00048
24 janvier 2024
de calculer la moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil
cr
61372604cd580146774224ee
11 janvier 2000
Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 19 janvier 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption
6137257acd5801467741e19b
20 octobre 1993
Isidore, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis
61372138cd580146773f1f82
14 juin 1990
X... dès le 9 décembre 1985 tout en considérant, de façon parfaitement contradictoire, que le rapport de visite établi par la supérieur hiérarchique de l'intéressé était daté du 11 décembre et ne faisait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200411
12 mai 2021
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.
60794cff9ba5988459c47bdb
6 novembre 2002
formée par la banque contre la procédure d'ordre alors, selon le moyen : 1 ) que si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble en vertu de titres portant la même date
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00740
13 mars 2018
Andrej Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 janvier 2018 qui a consenti à sa remise aux autorités judiciaires allemandes en vue de l'exécution
60794d439ba5988459c486da
11 octobre 2005
, en s'arrêtant à la date à laquelle M.
6137235ccd58014677408bd8
26 octobre 1999
X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement
61372323cd58014677405eca
2 décembre 1998
avait pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la période du 17 février au samedi 29 février inclus et avoir effectué ses
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00778
22 juin 2022
du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu à cette date et que le salarié est toujours
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00534
21 mai 2025
du 10 août 2019 correspondant à la date de réception de la lettre de licenciement. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185
31 mai 2017
Michel X..., - Mme Françoise X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte
61372630cd58014677423a18
8 janvier 2002
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée
613725e9cd58014677421812
14 février 2001
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date
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