TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie

la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie

la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie

A B, représenté par Me David Antoine, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

KT, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 843 774 373 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me David GONCALVES, avocat

A B, représenté par Me David, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

[J] [W] et la SCP Katia Rouzier-David Fuzellier-Pierre Renon-Nathalie Arnaud- Raynaud, notaires associés, de leurs demandes ; -Condamne la SCP Katia Rouzier-David Fuzellier-Pierre Renon-Nathalie Arnaud

avant le licenciement, Christian Y... avait appris que Philippe X... effectuait à titre privé non déclaré des chantiers de débroussaillage élagage, en occupant deux salariés de l'entreprise, à savoir, David

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David, conseil de M.

A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil l'a déclassé de son emploi d'opérateur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me David, demande au juge des référés saisi sur le fondement

UNIFROID, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ S.A.

APPELANTS Monsieur [R] [M] [E] [W] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Albert David

David, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[Adresse 3] représentée par Me Jean Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

des rémunérations prises sur le fondement de l'acte de saisie du 20 juin 2023 et la restitution des sommes saisies, - en tant que de besoin, condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] Baie