jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur

demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient en totalité d'une cause étrangère au débiteur

X... de présenter lui-même un plan de redressement et s'est fondé sur l'inertie du débiteur pour prononcer la liquidation judiciaire ; que ce faisant, l'arrêt attaqué s'est déterminé par des motifs inopérants

payer à la société Natexis banque, aux droits de laquelle est la société Natexis banques populaires diverses sommes, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

voir condamner la banque à lui payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur

Selon les deux premiers de ces textes, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance, à défaut de quoi l'acte ne vaut pas cession de créances professionnelles et est inopposable au débiteur

[S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de

7], alors « que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur

principal n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la possibilité pour un débiteur d'invoquer

au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que la cour

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors: « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

I..., exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance

que le 10 du mois suivant puisqu'il avait souscrit un contrat avec débit différé ; qu'à cette date, il n'avait pas la provision suffisante pour faire face à ces débits différés ; que Michel X... n'a pas

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

restituer les indemnités perçues parce qu'il ne serait nullement établi que les prélèvements d'alcoolémie effectués sur la victime n'aient pas été réalisés conformément aux prescriptions du Code des débits

Localité 5] représentés par Maître Pierre-Olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0815 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet DEBIEVRE

une garantie supplémentaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les débiteurs