ses adhérents, l'acquisition sur adjudication de l'immeuble appartenant à son adhérent, en difficulté financière, entrait dans cet objet dès lors qu'elle pouvait permettre à celui-ci d'éviter d'être dépossédé

Article 2 :Le Docteur G B déposera son rapport dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Fait à Marseille, le 25/10/2023.

l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés

X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors

Me [O] [A] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971 A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CESSATION DE L'EXPLOITATION, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QU'A PARTIR DU 1ER JUIN 1970 LE DEMANDEUR ETANT DEPOSSEDE

plus value du bien irrégulièrement exproprié, l'arrêt retient que l'indemnité qu'ils ont reçue lorsqu'ils ont été expropriés leur a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont ils avaient été dépossédés

plus-value du bien irrégulièrement exproprié, l'arrêt retient que l'indemnité qu'ils ont reçue lorsqu'ils ont été expropriés leur a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont ils avaient été dépossédés

plus-value des parcelles irrégulièrement expropriées, l'arrêt retient que l'indemnité qu'elle a reçue lorsqu'elle a été expropriée lui a permis d'acquérir des biens similaires à ceux dont elle avait été dépossédée

septembre 1970, la Société Marseillaise de Crédit (la SMC) a déclaré à l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer la créance qu'elle détenait sur la société Legal Bois qui avait été dépossédée

Article 3 : L'expert déposera, si nécessaire, un pré-rapport de constat avant travaux.

En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais

A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, DONT ESNAULT ET DEBOST ONT ETE COGERANTS, A FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 76 LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ; QUE LES MA RCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE

évaluer les préjudices éventuellement subis ; - dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositi ons des articles 263 et suivants du code de procédure civ ile, et qu’il déposera

de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l'expert déposera

A... s'était volontairement dépossédé de son navire à titre temporaire pendant l'exécution des travaux par la société Digne et Françoise, contrairement à ce qui s'était passé dans la matinée avec les autres

pour toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ne vaut qu'entre parties contractantes ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre coacquéreurs d'un même bien le coïndivisaire dépossédé

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

prévisionnel de la mesure d'expertise, Apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires, - Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant