José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société les Sablières de Lacombe, société à responsabilité

X..., mais que seul ce dernier qui était renvoyé devant le juge correctionnel sous la même prévention, devait bénéficier d'une décision de relaxe rendue par les premiers juges qui avaient considéré que

ou itératif défaut, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de nullité, dans la lettre recommandée adressée à l'intéressé, lettre en l'espèce

de ces investissements, l'emprunt consenti devait être regardé comme destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que les dispositions du code de la consommations étaient inapplicables aux

normale et propre à l'usage à laquelle elle est destinée ; qu'il lui incombe, dès lors qu'est établi le défaut de conformité, de prouver que la chose était conforme le jour de la vente ; qu'en l'espèce

de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que la restitution apparaissait impossible, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui

, décrit par l'expert et retenu par la cour d'appel, est un défaut d'homogénéité de la couleur des carreaux, c'est-à-dire un défaut apparent d'ordre esthétique ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Cabioc'h fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueilli sa demande de dommages-intérêts pour défaut de délivrance d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes

, intervenu en violation des dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile constitue un défaut de motifs ; alors, ensuite, que, dans sa "note en délibéré" en réponse aux "

l'interdiction de vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs posée par le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, n'était pas absolue, la cour d'appel devait

13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

citation délivrée à la prévenue qui n'était ni l'auteur, ni la bénéficiaire de travaux constituant l'infraction poursuivie et qui ne précisait pas la qualité en laquelle Hélène X... était poursuivie devait

sont saisis ; Attendu qu'après avoir déclaré Daniel X... coupable du délit d'usage de marques sans l'autorisation des intéressés, commis au préjudice des sociétés Diparco, Guy Laroche, Loris Azzaro, Lancôme

Par son premier moyen, la société Cis promotion fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, de déclarer, en conséquence, le

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le défaut de motivation de l'arrêté : 3.

être accomplie selon les modalités définies par la loi de l'Etat requis, et dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité devait être accomplie, au plus tard lors de la signification