éteinte par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, L. 324-10, L. 611-10, R. 143-2, 5, R. 261-3, R. 261-4 du Code du travail, 3 du décret du 15 avril 1988, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Odette A... et pris de la violation des articles 335-2°, 335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut

de construction dans le délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission, même si elle

L'acte précisait néanmoins que le bénéficiaire devrait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du promettant d'un dossier complet de demande de permis de construire dans un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-43.577 formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège

du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en dépit du prêt de 1 000 000 francs qui lui avait été accordé, le 11 juillet 1996, pour en combler le déficit ; que, par lettre du 17 juin 1997, la banque Scalbert Dupont a mis en demeure sa cliente

cassation, pris de la violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er mars 1977 ; qu'à la suite de cette décision, les parties ont décidé de solder au 31 décembre 1984 le compte résultant

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que les éléments constitutifs du délit de complicité d'abus de confiance reproché à Jean-Louis X... n'étaient pas réunis ; "aux motifs

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs au point de départ tant du délai de consultation de l'instance représentative fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail que du délai imparti

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/04/2023 ; Vu le jugement en date du 15/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent une formalité substantielle