AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536
5 avril 2018
5 avril 2018
contestant le montant de cette indemnité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ
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civ2
613724a1cd58014677417144
10 novembre 2005
10 novembre 2005
date de liquidation de la rente tierce personne au 31 décembre 1999, alors que M. et Mme X..., ainsi que la société Axa France IARD, avaient clairement demandé dans leurs conclusions que le point de départ
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