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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304395_20251007
7 octobre 2025
Dès lors, la décision du maire de Bordeaux refusant de renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public de M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10161
10 avril 2019
et utilisé à titre de mots clés la dénomination sociale et les noms de domaine de l'eurl Z...
4ème Chambre
DTA_1909691_20231208
8 décembre 2023
Par ailleurs, l'EARL Domaine du Rank Bannwarth se prévaut de l'existence, en face de son domaine, d'une autre parcelle qui pourrait répondre aux besoins de stationnement de la commune.
2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
Ce dernier établissement a fait l’objet d’une procédure collective et d’un projet de reprise par la commune pour créer une offre hôtelière.
1ère chambre
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) a rejeté leur demande tendant à être autorisés à créer
Pôle 4 - Chambre 2
6162fa8f687317f24325af03
4 juillet 2012
- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88188
1 mars 2006
COMMUNE DE SARTENE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER MARS DEUX MILLE SIX APPELANTS : Monsieur Dominique X... Immeuble B...
6253cba0bd3db21cbdd8de57
17 mai 2011
Mme Dominique Z... a été licenciée pour insuffisance professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2008. **** Contestant cette mesure, Mme Dominique Z... a saisi
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007762989
28 juin 1989
X..., les dispositions précitées du code du domaine public fluvial sont applicables à l'espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
6137244bcd58014677414530
22 mars 2005
contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé, par acte du 25 septembre 1995, 102 distributeurs de crèmes
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300564_20230616
16 juin 2023
à la légalité de la décision ; - celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa vie privée et familiale est sur le territoire français et qu'elle n'a aucune attache en Dominique
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5829ffd2adfff4f3bc
12 octobre 2022
La société [M] [X], créée en 1978 et dirigée par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
, dès lors que le montant de l'opération d'ensemble à laquelle se rapporte la décision de préemption excède le montant au-delà duquel le service des domaines doit être consulté, en application de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203814_20220818
18 août 2022
Chavrier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine
6253cce8bd3db21cbdd91a80
16 septembre 2014
origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00028 ARRÊT DU 16 Septembre 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Dominique
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
Cet article L. 211-2 requiert la motivation, notamment, des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. 4.
civ3
61372227cd580146773faaf6
4 mai 1994
Dominique Y..., demeurant à Saint-Yrieix La Montagne (Creuse), Cloux Vallereix, 2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., M.
DTA_2305602_20250318
18 mars 2025
Le 12 janvier 2023, elle a sollicité auprès du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon la délivrance d'une autorisation d'occuper le domaine public afin d'implanter sa base nautique.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495064
18 novembre 2015
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601807_20260310
10 mars 2026
suspension de l’exécution de la délibération n° 2025-116 du 1er décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gaudens a approuvé, à la majorité de ses membres, le déclassement par anticipation du domaine