des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

22202 jonction avec 12/1840 SA ICI PAINTS DECO FRANCE C/ [O] [P] Grosse délivrée le : à : Me Xavier LEBRAY, avocat au barreau de PARIS Me Florence DONATO

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine NIRDE-DORAIL

En raison de la persistance des douleurs dorsales et cervicales, une I.R.M. du rachis dorso-lombaire a été prescrite.

      COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 39873/98     Donato

  Spain , 9 December 1994, §§ 29-30, Series A no. 303 ‑ A; Donadzé v. Georgia , no. 74644/01, § 35, 7 March 2006; Kemp and Others v.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit   : Les requérants sont propriétaires d’un appartement à San Donato Milanese, qu’ils avaient loué

xa0;   COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 35919/97     Donato

;     COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                     Requête N o 32285/96     Natalina Donato

width:32.67pt; display:inline-block } .sEA111250 { width:16.65pt; display:inline-block } SECOND SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 41513/98 by Luigi DI DONATO

Francis DORANGE et M. Eric LEMONNIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

[Z] [Y] né le 07 Avril 1978 à [Localité 2] de nationalité Congolaise non comparant, ayant pour conseil Maître Junior DOKODO ZIMA, avocat au barreau de PARIS, choisi ET INTIME : PREFET DE

B..., représentée par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme B A, représentée par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

B..., représenté par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de

Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirde-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre

Sommer, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Laplume, MM.

[C], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, Mme

société Lirio, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.