du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse de porte-fort n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée par le tiers pour lequel on s'est porté fort ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

lieu à suivre en l'état, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisée à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; qu'en disant

violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise disant

civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu de délits de faux et usage de faux et a par voie de conséquence débouté la partie civile ; "aux motifs centraux qu'il résulte du dossier

En l'espèce, la décision de refus d'entrée et celle de placement en zone d'attente ont été notifiées simultanément à Mme X se disant [T] [I], le 29 mai 2026 à 09h22.

X se disant [F] [Q] pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M.

En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure » ; que ce texte n'impose pas que la prestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patricia X... coupable d'avoir volontairement dégradé ou détérioré un objet mobilier appartenant à Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

X se disant [P] ou [J] [N] sans délai, RAPPELONS à M.

lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et tentative, corruption de mineurs, évoquant partiellement, a notamment ordonné le versement de pièces à la procédure et renvoyé le dossier