risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'un organisme social ne saurait donc prétendre imputer sa créance au titre d'une période durant

assistance ; "3°) alors, enfin, que la chambre d'accusation ne pouvait rejeter le complément d'instruction rendu nécesaire par la carence de l'information sur la période précitée du 7 au 10 juin durant

avait fait circuler une note selon laquelle les véhicules du G.I.E. ne devaient servir que pour le travail et qu'une autorisation devait être demandée pour en faire une utilisation personnelle ; que, durant

X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime

l'emprise d'un état alcoolique en état de récidive légale résultant de la condamnation du 4 août 1993 et a prononcé à son encontre la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en vertu du principe de continuation automatique des contrats en cours, affectés ou non d'intuitu personae, la convention de compte courant continue à fonctionner durant

Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires ; alors, selon le second moyen, que le délai de trois ans durant

nombre d'heures travaillées dans la semaine, auquel il ajoutait une série de tâches pour obtenir les durées du travail mensuel revendiqué, soit le plus souvent 186,19 heures par mois sauf 190,19 heures durant

déclarations en vue d'obtenir d'un organisme public des prestations indues, et a débouté en conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un assuré ne peut exercer une activité durant

Italy 29/12/2020 Antonio CIPRIANI 1969 Prato Italian Franco Bruno CAMPAGNI Articles 6 of the Convention and 1 of Protocol No. 1 11. 36440/21 Bartoletti v.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas formulé d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Bartolomei, représentant M. B.... Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 3 avril 2026.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 4 février 2008, Mme Y... s'est rendue caution du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque Scalbert Dupont-CIN, devenue CIC Nord Ouest

Dupont agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de greffier" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que l'arrêt est nul

D..., d'origine comorienne et sans emploi ni ressources fixes à Tarbes, n'a que très imparfaitement respecté le contrôle judiciaire auquel il avait été astreint durant l'instruction ; qu'il a fait l'objet

prenait effet à l'ouverture du chantier ou en début d'exécution des travaux et expirait à la réception ; qu'il en résultait donc clairement qu'étaient couverts par cette police tous dommages survenus durant

] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne-Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Me [T] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BARBOLOSI

A B, représenté par Me Bartolomei, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

Les parties ont de nouveau étés dûment convoqués pour l’audience qui s’est tenue le 12 février 2026.