AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723eccd5801467740febc
3 avril 2002
3 avril 2002
Robert Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir, à titre de récompense, la somme de 161 516 francs correspondant à des fonds provenant de la vente de propres
Source officiellePage 39 sur 968
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00837
30 avril 2014
30 avril 2014
Robert X... son curateur aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
Source officielle