, mais elle conteste pouvoir elle-même être recherchée sur ce fondement, en l'absence d'incorporation de ces produits dans un autre qui aurait été fabriqué par elle.

PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me F..., la société civile professionnelle VINCENT

.-75016 PARIS Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS

peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006306 Demandeur(s): IXO COLLECTIONS (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Vincent

Vincent YJ..., à M. JeanMarie YK..., à M. Patrick YL..., à M. Michel YM..., à M. Paul YN..., à M. Christian YO..., à M. Pascal YP..., à M. Philippe YP..., à M. Antoine YP..., à M.

Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la SOCIETE BAYER-PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'EURL CORDO SERVICE CLEFS, - les conclusions de M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat du syndicat national de l'orthopédie française ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Bressor ; 1.

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

1992; que leur contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence; qu'imputant à chacun des salariés des actes de concurrence qu'ils auraient commis pour le compte de la société Vincent

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société La Literie Nouvelle, de Me Choucroy, avocat de la société Couture, venant aux droits de la SVPM, les conclusions de