Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

[F] [B], Condamnons le directeur général des finances publiques à payer à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2021 et 6 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de

des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats

droit le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, 11,58 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir.

Le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi

Il résulte de l'instruction que la société Dôm Finance est une société de gestion, agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 8 juin 2004.

financières et fiscales (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) du 20 mai 2014 et à un rapport de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière du 27 mai

A, qui doit être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position formelle prise par un agent du centre des finances publiques de Béthune

en cause, l'administration fiscale s'est référée au prix des loyers pratiqués par la SCI du Temple pour trois autres locaux situés dans le même immeuble mais constituant des magasins, dont l'un a fait

publiques de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées et de la Haute Garonne, et du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre

formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne, domicilié [...], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques

publiques de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, et du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre

publiques de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, et du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre

Par un mémoire en défense, enregistré le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la SASU Immobilière Proxi demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction générale des finances publiques

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation.

Par des mémoires enregistrés le 22 juillet 2021 et le 23 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le