la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, les a condamnés à des pénalités cambiaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/01/2025 **** N° de MINUTE : 25/5 N° RG 23/04711 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE5Q

susceptible d'être endossé au profit d'une personne n'étant pas un établissement bancaire ; que cette question dépendait de la seule loi du pays où le chèque était payable, c'est-à-dire de la loi française

prescription de l'action publique, la chambre d'accusation relève qu'à la suite d'informations, reçues au début de 1983 d'une source non révélée, lui ayant permis de dresser une liste de résidents français

3 ème Chambre du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 avril 2017 APPELANT : Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] de nationalité Française

Chambre : 4 N° Section : 0 N° RG : 13F00006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22.09.2016 à : Me Bertrand ROL Me Martine DUPUIS TC VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BANQUE POPULAIRE OCCITANE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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