[O] a adressé un nouveau courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire en ces termes : « J'ai demandé ma liberté le 18 mars 2025 devant la chambre de l'instruction, le 19 mars 2025 le greffe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été licenciée pour faute grave par l'association Village terre d'espoir ; Sur

X..., engagé par la société Auchan le 6 mars 1974 en qualité de gestionnaire de sous rayon, a été licencié pour faute grave le 10 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

X..., engagé le 30 juillet 1990 par l'association Hauts de Garonne Services en qualité de peintre OHQ, a été licencié le 11 février 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de qualification en n'estimant pas que les faits reprochés à la salariée et reconnus par elle n'étaient pas constitutifs d'une faute grave

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave de l'apprenti justifiant une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en

le 28 mars 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave implique une

pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle le fait pour employeur de ne pas

considéré que les faits ayant entraîné le licenciement du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M.

X..., engagé le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional à Lyon par la fédération CRI, aux droits de laquelle vient le GIE 50, a été licencié le 23 septembre 2003 pour faute grave ; Attendu

Y... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Saint-Gobain et chargé de la division "compteurs"; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 alors qu'était en

spécialisé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que, s'étant trouvé à plusieurs reprises, en 1995 et 1996, en arrêt de travail pour maladie, il a été licencié pour faute grave

d'appel mentionne en effet expressément [Y] [K] en qualité d'avocat représentant la partie intimée » quand il appartenait au greffe de ne pas mentionner l'existence d'un avocat constitué par l'intimée

engagée en 1987 en qualité d'assistante en pharmacie par Mme A..., a été licenciée le 12 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave

X..., employé de la société Les Fromageries Occitanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 2000) d'avoir

[M] n'a pas soutenu devant la cour d'appel que seuls des faits postérieurs au jugement d'adoption peuvent constituer une cause grave de révocation de celle-ci. 5.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Addhoc conseil et du comité social et économique de

de la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'ordonnance de taxe rendue le 11 septembre 2018 par le juge taxateur, le lendemain du dépôt du rapport au greffe du tribunal

cause d'extinction de celle-ci lorsqu'elle résulte du fait du propriétaire du fonds servant ; qu'en jugeant qu'il résultait de la modification de la configuration des lieux extérieure à la parcelle grevée