CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

B A, représenté par Me Faivre et Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

A B, représenté par Me Edouard Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la société Promobat un permis de construire

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Technical Research and Capital Markets (TRCM), de la SCP Alain Bénabent

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ets Biason, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Française des jeux (FDJ), de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'exploitation des établissements Duscio, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société I.Land, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Modis France,

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Gérard Jean-René, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CMA CGM, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société anonyme de droit

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Standard industrie international, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bovis transports, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de Me

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ulma Manutencion S.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Décoration protection des métaux (DPM), de la SCP Duhamel, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Dent-X Canada, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la Société travaux chaudronnerie industrielle, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Construction

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société La Grange mistral, représentée par M.