Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement RG no 03/13659 APPELANTE Madame Myriam X... ... 93100 MONTREUIL comparante en personne, assistée de Me Jean-Jacques

172 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Cité des Lauriers - Parc Jean de Cambiaire Bd de la Providence - BP 84 97462 ST DENIS CEDEX Représentant : Me Jean-Jacques

085 ayant son siège au 24 Rue du Contentin-75015 PARIS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jacques

Jacques N..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 168/ M.

Jean-Luc XC..., demeurant Ferme de Bellevue, 08430 Poix Terron, 48 / M. David XD..., demeurant 08200 Saint-Menges, 49 / M. Joël XE..., demeurant ... aux Bois, 50 / M.

Jacques XR..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 21 / Mme veuve F..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 22 / Mme YH..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 23

Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M. Didier Naneix, demeurant Le Puy Biby, 87400 Champnetery, 86 / M.

Sur le fond de la contestation il s'avère que par mail du 22 février 2022 la société SUN POWER SHIPPING a mis fin à la mission confiée à l'EURL 63 PKRDG AVOCAT .

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la SAS Linea Construction Immobilière, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Jacques Masse, demeurant clos Rinaldi 2, n 74, La Marine à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 64 / M.

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

GUIZARD SERVAIS, et pour avocat, la SCP LAICK - ISENBERG - BESSIERE, 2°) Monsieur Charles Y..., expert comptable Domicilié, 40 Chemin de la Tour Vieille 30100 ALES ayant pour avoué constitué, la SCP POMIES

représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués assistée de Me Gérard LEGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Gloria DANTAS DE X... épouse FOLHA Y... née le 27 Juin 1964 à REBORIOES SOUTO PONTE

GRUMETZ, agent de la caisse, régulièrement mandaté Société ENDEL Venant aux droits de la SOCIETE MONTALEV 165 Boulevard de Valmy-92707 COLOMBES Représentant : Me Jacques DUTAT (avocat au barreau de

La Tour de Limagne ... 15000 AURILLAC représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANT ET : SA AXA FRANCE IARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques

Jugement rendu le 9 décembre 2022 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 21/01416 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUD-LALLEMENT Me Jacques