Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant résidence "Les Genêts d'Or" porte A1 à Montdragon (84430) ; Mme X...

qualité à l'hôtel de ville ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision n° 92-115 en date du 27 février 1992 par laquelle le tribunal administratif de Nice a autorisé Mme Jeannine

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Claire HALES-JENSEN

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Claire HALES-JENSEN

Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge

A..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Mme Jeannine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

QUALITBON 1402 résidence les Oliviers 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparante Ayant pour conseil, Maître Pierre KOULATOLOUM (Toque 60), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Pesley Jeannine

le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 11-22-1253 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.01.2025 à : Me Dominique REGNIER Me Jeanine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée, - les observations de Me Cuche, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée, - les observations de Me Cuche, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête

Pierre Laurent X... ... 20290 BORGO comparant en personne Mme Jeanine X... ... 20200 BASTIA comparante en personne tous deux assistés de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA

Agnel ; - et les observations de Me Jeannot, assistant M. A. Une note en délibéré, enregistrée au greffe le 31 mai 2024 et non communiquée, a été présentée pour M. A.

Coudert, - les observations de Me Gravier, substituant Me Jeannot, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.

Jeannot Y...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M.